Chronologie des principaux actes parlementaires et autres
ayant conduits au vote de la loi
de séparation des Églises et de
l'État
et ce qui s'en est suivi.
1789 : L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme reconnaît la liberté des cultes à toutes les religions
21 février 1795 : Décret de
10 septembre 1801 : Signature du Concordat entre le Premier Consul de la république française et le Pape.
8 février 1871 : Élections générales.
Elles ont lieu pour répondre aux exigences de Bismarck qui veut négocier la
capitulation de la France avec un gouvernement issu d'une assemblée élue et non
avec un gouvernement provisoire . Ce dernier ayant proclamé la déchéance de
l'Empire à la nouvelle du désastre de Sedan.
Elles donneront un chambre monarchiste qui, le 30
janvier 1875 , introduira le terme de "République" dans la
constitution.... Mais cette Constitution républicaine était suffisamment souple
pour s'adapter à une monarchie.
3 avril 1871 : La Commune de Paris décrète la séparation de l'Église et de l'État
5 mars 1876 : Les élections à la Chambre des députés sont une victoire écrasante pour les républicains qui obtiennent 340 sièges sur 500.
25 novembre 1876 : MM. Boysset , Barodet, Margie, Lockroy, Madier de Montjau, Louis Blanc, Georges Perin, Floquet, Turigny, Ordinaire, Martin Nadaud et Duportal demandent la suppression du budget des cultes
16 mai 1877: Sous la pression des conservateurs, le président de la république, M. Mac-Mahon, fait démissionner le premier ministre, Jules Simon. Il était "coupable" d'avoir cédé aux exigences des républicains. Ces derniers parlent de coup d'État.
25 juin 1877 : Le président de la république, M. Mac-Mahon, dissout la Chambre, en ayant eu l'accord du Sénat
14-18 octobre 1877 : Les républicains, dirigés par Gambetta, conservent une nette majorité aux élections législatives
30 janvier 1879 : M. Mac-Mahon démissionne de ses fonctions. Jules Grévy , qui est un" républicain modéré", est élu à son poste.
31 juillet 1879 : Proposition de loi tendant à l'abrogation du Concordat déposée par M. Charles Boysset.
8 mai 1880 : Rapport sommaire , par M. Deluns-Montaud, fait au nom de la 15° commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Charles Boysset et plusieurs de ses collègues, tendant à l' abrogation du Concordat.
17 novembre 1881 : Proposition de loi tendant à l'abrogation du Concordat déposée par M. Charles Boysset.
6 décembre 1881 - Proposition de M. Gatineau ayant pour objet l'abrogation des lois sur le rétablissement des congrégations et de la mainmorte,
11 février 1882 : Proposition de loi tendant
à la sécularisation des biens des congrégations religieuses, des fabriques,
des séminaires, des consistoires et à la séparation de l'Église et de
l'État, déposée par M. Jules Roche.
(Le même jour, M. Waldeck-Rousseau dépose
une proposition de loi relative au contrat d'association ; proposition qui sera
reprise en 1883 et 1899. Elle sera votée le 1er juillet 1901)
7 mars 1882 : Discussion sur la prise en considération d'une proposition de loi de M. Charles Boysset et d'un grand nombre de ses collègues, tendant à l'abrogation du Concordat.
28 mars 1882 : La loi sur l'instruction obligatoire et la laïcité vient compléter celle sur sa gratuité, votée le 16 juin 1881.
31 mai 1883 : Rapport sommaire , par M. Paul Bert, sur les propositions de loi 1° de M. Charles Boysset et un grand nombre de se collègues, tendant à l'abrogation du Concordat ; 2° de M. Paul Bert concernant l'exercice public du culte catholique en France ; 3° de M. Corentin Guyho , portant des garanties complémentaires au profit du pouvoir civil, vis-à-vis du clergé des paroisses et au profit des membres du clergé vis-à-vis du pouvoir épiscopal ; 4° de M. Jules Roche , tendant à la sécularisation des biens des congrégations religieuses, des fabriques, des séminaires, des consistoires et de la séparation de l'Église et de l'État ; 5° de M. Bernard Lavergne , tendant à modifier les articles organiques de la loi du 18 germinal an X.
17 décembre 1885 : Proposition de loi portant abrogation de la loi du 18 germinal an X ( 8 avril 1802), présentée par MM. Planteau et Michelin, députés
1er juin 1886 : Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi MM. Planteau et Michelin, portant abrogation de la loi du 18 germinal an X ( 8 avril 1802)
30 octobre 1886 : Loi sur la laïcisation du personnel enseignant de l'enseignement public.
24 avril 1888 : Projet de résolution de M. Huon de Penanster , tendant à la nomination d'une commission chargée d' examiner et d'étudier les lois qui régissent les rapports des Églises et de l'État et demander l'abrogation du Concordat ;
12 juin 1888 : Rapport sommaire, fait au nom de la 4° commission d'initiative parlementaire, Chargée d'examiner les projets de résolution de M. Huon de Penanster.
29 octobre 1891 : Dépot d'une
Proposition de loi relative à la
séparation des Églises et de l’État par M. Dreyfus
9 décembre 1891 : discussion
de l'interpellation de M. Dide sur les rapports de l'Église et de
l'État, tels qu'ils résultent des récentes manifestations du Vatican, des
mandements des évêques et de l'attitude du clergé de France.
12 décembre 1891: Proposition de loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat, présentée par MM. Pichon, Clémenceau, Pelletant, Dreyfus ...
17 décembre 1891 : Proposition de loi tendant à la séparation des églises et de l’État, présentée par M. Paul Lafargue, député.
5 mars 1892 : Rapport sommaire fait au nom de la 18° commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner les propositions de loi 1° de M. Pichon et plusieurs de ses collègues; 2° de M. Lafargue, tendant à la séparation des Eglises et de l'Etat.
8 mai 1899 : Proposition de loi de M. Zévaès et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression du budget des cultes et au retour à la nation des biens dits de mainmorte, meubles ou immeubles, appartenant aux congrégations religieuses.
7 décembre 1899 : Projet de résolution de
M.
12 février 1900 : Projet de loi ayant pour but de compléter les dispositions du code pénal relatives à la répression des troubles apportés à l'ordre public par les ministres du culte.
27 juin 1902 : Proposition de loi tendant à la suppression du budget des cultes et au retour à la nation des bien dits de mainmorte, meubles ou immeubles, appartenant aux congrégations religieuses, présentée par MM. Dejante, Maurice Allard, Bénézech, Bouveri, Chauvière, Coutant, Constans, Delory, Marcel Sembat, Thivrier, Édouard Vaillant, Walter,
20 octobre 1902 : Proposition de loi de
M. Ernest Roche, tendant à la séparation des Églises et de l'État.
Décision de créer une commission, à la demande de M. Réveillaud,
chargée d'étudier les différentes propositions ; elle ne sera nommée que le
11 juin 1903 et ne commencera à travailler que le 18 juin 1903.
7 avril 1903 : Proposition de loi sur la séparation des Églises et de l'État, la dénonciation du Concordat et la suppression du budget de cultes, présentée le par MM. Francis de Pressensé, Albert-Poulain, Aldy, Aristide Briand, Bagnol, Baron (Gabriel), Bouhey-Allex, Breton, Colliard, Devèze, Ferrere, François Fournier, Géeault-Richard, Jaurès, Krauss, Labussière, Lassalle, Millerand, Pastre, Piger, Rouanet, Selle, A. Veber, O. Vigne, Baudon, Ch. Beauquier, Bepmale, Berteaux, Bourrat, Buisson (F.), Bussière, Cazeneuve, Chambige, Chenavaz, L. Cornet, Dublet, Em. Dubois, Féron, Genet, Guieysse, Laferre, Levraud, Mas, Massé, Messimy, H. Michel, Paul Meunier, Pajot, Petitjean, Fernand Rabier, Rajon, Simyan.
17 mai 1903 : « Plus de mille réunions » se tiennent en France pour réclamer la séparation des Églises et de l'État.
26 mai 1903 : Proposition de loi tendant à organiser le régime de séparation des Églises et de l'État, Présentée par M. Gustave Hubbard.
9 juin 1903 : P roposition de loi pour établir la liberté de conscience et des cultes et l'affranchissement réciproque de l'État et des Églises présentée par M. Flourens.
11 juin 1903 : Proposition de loi sur
la séparation des Églises et de l'État déposée au Sénat par MM. Boissy
d'Anglas, Clemenceau, Gauthier, Aude, Jouffray, Al. Latterade, d'Aunay,
Boissier, Petitjean, Delpech, Crémieux, Paul Destieux-Junca, Vuillod, Victor
Leydet, Maurice Faure, Louis Blane, Brisson, Peyrot, J. Pochon, Jean Boyot,
Alexandre Lefèvre, Béraud, A. Knight, Velten, Saint-Germain (Oran), H. Ricard,
Bizot de Fonteny, Bézine, Beaupin, A. Thyillier, Saint Romme, Cocula, A.
Bassinet, Collinot.
12 juin 1903 : Création, à la suite de la
demande de M. Réveillaud, de la commission parlementaire sur la séparation des
Eglises et de l'Etat chargée d'étudier les différentes propositions dont
Ferdinand Buisson devient le président. Aristide Briand, rapporteur, prépare un
avant-projet de texte qui devient alors le projet de la commission.
25 juin 1903 : Proposition de loi sur la séparation des Églises et de l'État présentée par MM. Eugène Réveillaud , Braud, Abel Bernard, Ferrier (Drôme), Vialis, Coulondre, Pajot, Senac , Astier, Perrin, E. Delbet, Balandreau, Lhopiteau, Antoine Gras, L. Sireyjol, E. Trochut.
29 juin 1903 : Proposition de loi ayant pour
objet la liberté des cultes et la séparation des Églises et de
l'État déposée le Par MM. Georges Grosjean et Georges Bertoulat.
24-29 mars 1904 : Visite officielle du
Président Loubet au roi d’Italie Victor-Emmanuel III qui est considérée comme
une agression par le pape Pie X. Ce dernier ne reconnaît pas l’Etat italien et
considère qu’il s’agit d’une reconnaissance de l’annexion en 1870 des Etats
pontificaux par l’Italie. Le pape fera parvenir une note de protestation à
toute les Chacelleries. Le Gouvernement français décida de tenir la note pour
nulle, et la garda secrète.
21 mai 1904 : Rappel de l'ambassadeur auprès du pape, mais en y laissant un chargé d'affaire, après la publication, par le journal l'Humanité, de la note reçue par le prince de Monaco. Cette dernière comportait une phrase supplémentaire.
30 juillet 1904 : Rupture des relations diplomatiques avec le Vatican votée par la Chambre des députés. Emile Combes y était contre. Elle se fit sur un conflit de pouvoirs concernant la sanction, par le Vatican, de deux évêques qui s'étaient déclarés républicains et partisans de la conciliation.
22 septembre 1904 - Décret rendant exécutoire en Algérie la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ainsi que quelques autres dont la loi du 7 juillet 1904 relative à la suppression de l'enseignement congréganiste.
10 novembre 1904 : Projet de loi présenté par le gouvernement de M. Combes. Ce texte provoqua une hostilité quasi générale, et de nombreux commentaires dans la presse, jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un autre texte et que les débats commencent à la Chambre des députés.
28 décembre 1904 : Loi abrogeant les lois concédant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations, et attribuant aux communes les service extérieur des funérailles.
31 janvier 1905 : Proposition de loi sur la séparation des Églises et de l'État et la suppression du budget des cultes déposée par M. Sénac.
9 février 1905 : Projet du Gouvernement présenté au nom de M. Émile Loubet, Président de la République française, par M. Rouvier, président du conseil, ministre des finances ; par M. Bienvenu Martin, ministre de l' instruction publique des beaux-arts et des cultes ; par M. Delcassé, ministre des affaires étrangères, et par M. Étienne, ministre de l'intérieur. Le principe de la discussion est voté dans la séance du 10 février 1905.
4 mars 1905 : Rapport fait par M. Aristide Briand , au nom de la commission relative à la séparation des Églises et de l'État et de la dénonciation du Concordat chargée d'examiner le projet de loi et les diverses propositions de loi concernant la séparation des Églises et de l'État.
21 mars 1905 : Début de la 1ère délibération sur le projet de loi concernant la séparation des Églises et de l'État. Les débats de la chambre furent présidé par M. Paul Doumer.
3 juillet 1905 : Fin des débats à la Chambre.
30 octobre 1905 : Dépôt sur le bureau du Sénat, par M. Maxime Lecomte, du rapport sur le projet de loi relatif à la séparation des Église et de l'État adopté par la Chambre des députés.
9 novembre 1905 : Début de la discussion au Sénat qui siège en session extraordinaire sous la présidence de M. Fallières.
9 décembre 1905 : Loi concernant la séparation des Églises et de l'État. (Journal Officiel du 11 décembre 1905
29 décembre 1905 : Décret portant
règlement d'administration publique en ce qui concerne l'inventaire
prescrit par l'article 3 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation des
Églises et de l'État
30 décembre 1905 : Circulaire du
Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes concernant
l'application du décret du 29 décembre 1905
2 janvier 1906 : Instruction de
19 janvier 1906 : Décret portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les pensions et allocations prévues par l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.
11 février 1906 : L'encyclique Vehementer
nos condamne le principe de la séparation et encourage les catholiques
français à s'opposer aux inventaires des biens
ecclésiastiques. La troupe devra intervenir à plusieurs reprises pour protéger
les fonctionnaires chargés d'ouvrir les tabernacles; il se produit des
échauffourées à Paris et en Bretagne ; un mort en Flandre.
C'est Aristide Briand qui applique la loi de séparation.
16 mars 1906 : Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905;
24 mars 1906 : Circulaire relative aux allocation aux
anciens ministres du culte.
Circulaire relative aux pensions et
allocations qui peuvent être accordées par les communes aux ministres des
cultes.
26mars 1906 : Circulaire relative aux pensions viagères et allocations temporaires concédées aux ministres du culte.
31 mars 1906: Circulaire à la déclaration des associations cultuelles.
4 avril 1906 : Circulaire du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes à MM. les préfets, apportant des précisions sur le décret du 16 mars 1906 relative à l'attribution des biens des établissements ecclésiastiques grevés d'une affectation étrangère à l'exercice du culte.
17 avril 1906 : Décret en vue de la
liquidation de l'administration des cultes
Circulaire
du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes à MM. les
préfets, concernant la répartition entre les communes d'un compte sur
les sommes rendues disponibles en 1906 par la suppression
du budget des cultes
Loi de finance, qui, dans son article
57, apporte une modification à l'article 10 de la loi de Séparation.
Mai 1906 : La gauche remporte les élections législatives.
12 juin 1906: Circulaire concernant les certificats de vie à présenter par les ministres du culte bénéficiant d'une pension.
30 mai1906 : Assemblée plénière de l'épiscopat à l'archevêché de Paris sous la présidence des trois cardinaux Richard, Coullié et Lecot. L'objet de la réunion était, entre autres, d'examiner le rapport du cardinal Lecot sur l'accueil qui avait été fait par les catholiques à l'encyclique pontificale de février dernier Vehementer nos. A chaque évêque avait été remis un mémoire confidentiel rédigé par Mgr Fuzet sur les associations cultuelles en Allemagne. Le prélat dressait un tableau comparatif des conditions dans lesquelles fonctionnait la loi allemande et la loi française, et il en concluait que le régime français était beaucoup moins dur que le régime allemand. Or le pape avait expressément autorisé les évêques allemands à s'adapter à la législation de leur pays. Le dernier alinéa reflétait l'esprit dans lequel allait voter la majorité de l'assemblée. " Condamnées doctrinalement dans leur principe et telles que la loi seule les créerait, les associations peuvent dans la pratique être organisées canoniquement." Cette idée d'associations canonico-légales, de Mgr Fulbert-Petit, fut adopté par 56 voix contre 18 et la nouvelle du vote fit sensation puisque le pape avait qualifée la loi d'«inique».
8 juin 1906 : Proposition de loi tendant à modifier l'article 41 de la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation des Églises et de l'État, présentée par MM. Jean Dupuy, Pédebidou et Emmanuel Arène, sénateurs.
12 juillet 1906 : Proposition de loi tendant à modifier les articles 3 et suivants de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, présentée par M. Lasies, député.
10 août 1906 : Par l'encyclique Gravissimo offici,le pape interdit la formation d'association cultuelles catholiques pour l'administration civile des biens de l'Église. Création du "Denier du culte" pour subvenir aux besoins des membres du clergé.
31 août 1906 : Circulaire du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes à MM. les préfets, en vue d'assurer l'exacte et intégrale application de la loi du 9 décembre 1905 et attirant l'attention sur les attribution de biens à opérer.
5 novembre 1906 : Proposition de loi portant modification aux articles 4, 8 et 13 de la loi du 9 décembre 1905, sur la séparation des Églises et de l'État, présentée par M. Paul Guieysse, député.
5 novembre 1906 : Proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat, présentée par M. Maurice Ajam, député
12 novembre 1906 : Circulaire du ministre de finances à MM. les préfets, relative à l'attribution ou mise sous séquestre des biens des établissements publics du culte.
12 novembre 1906 : Circulaire du ministre de finances à MM. les trésoriers payeurs généraux et receveurs particuliers des finances sur les règles à observer par les percepteurs, comptables d'établissements publics du culte, ou par les receveurs des finances.
1er décembre 1906 : Circulaire du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes à MM. les préfets, relative aux conditions d'exercice du culte public à défaut d'associations cultuelles
11 décembre 1906 : Proposition de loi tendant à préciser et à modifier et à compléter, sur certains points, la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État, présentée par MM. Allard, Dejeante, Delory, Jules Coutant, Octave Vigne, Ferrere, Ghesquiere, Benezech, Alexandre Blanc, Willm, Marietton, Thivrier, Paul Constans (Allier), Cadenat, Meslier, Carlier, Devèze, Edouard Vaillant, Groussier, Jules Guesde, Bouveri, Roblin, Mélin, Aldy, Lucien Cornet, Durre, François Fournier, députés
2 janvier 1907 : Loi concernant l'exercice public des cultes.
21 janvier 1907 : Circulaire du ministre des cultes aux préfets, relative à la location des presbitaires par les municipalités et à la réglementation des sonneries de cloches à défaut d'associations cultuelles.
30 janvier 1907 : Déclaration des évêques de France.
3 février 1907 : Circulaire relative à l'attribution de la jouissance des édifices affectés à l'exercice du culte. (Loi du 2 janvier 1907.)
13 février 1907 : Circulaire du ministre des finances concernant l'allocation aux anciens ministres du culte.
15 février 1907 : Proposition de loi tendant à modifier et à compléter les articles 9 et 10 de la loi du 11 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, présentée par MM, Raynaud, Sarrien, Cruppi, Codet, Puech, Lauraine, Joseph Reinach, François Deloncle, Ferdinand Buisson, Chavoix, Henri Michel, Babaud-Lacroze, Mulac, Mairat, Georges Gérald Drelon, Émile Chère, Gentil, Saumonde, Aimond, Torchut, Grosdidier, d'Iriart d'Etchepare, Larquier, députés.
22 mars 1907 : Circulaire relatice à l'application de la loi du 7 juillet 1904 (Suppression de l'enseignement congréganiste.)
28 mars 1907 : Loi relative aux réunions publiques : Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.
12 avril 1907 : Décret relatif à la réunion du service de conservation des édifices cultuels à celui des monuments historiques.
5 mai 1907 : Circulaire relative à la location des presbytères.
3 juin 1907 : Circulaire du ministre des cultes relative à la location des presbitaires.
4 juillet 1907 : Proposition de loi tendant à la fixation d'un délai de deux ans pour la prescription des actions en reprises ou en revendication concernant les immeubles visés par les articles 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, présentée par M. Lucien Cornet, député.
27 septembre 1907: Décret étendant à l'Algérie le bénéfice de la loi de séparation des Églises et de l'État.
22 octobre 1907 : Proposition de loi sur la séparation des Églises et de l'État, présentée par M. Paul Guieysse, député.
10 mars 1908 : Circulaire relative aux quêtes et tronc dans les églises au profit des pauvres.
30 mars 1908: Décret complétant le décret du 27 septembre 1907
31 mars 1908: Décret portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les pensions, allocations et indemnités de fonctions prévues par l'article 11 du décret du 27 septembre 1907
13 avril 1908 : Loi modifiant les articles 6, 7, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État. - Dispositions relatives, notamment, à l'attribution aux associations cultuelles des biens des établissements publics du culte supprimés
14 avril 1908 : Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 38 du décret du 27 septembre 1907, déterminant les conditions d’application, en Algérie, des lois sur la séparation des Eglises et de l’Etat.
22 avril 1908 : Décret portant règlement d'administration publique en ce qui concerne l'inventaire prescrit par l'article 3 du décret du 27 septembre 1907, déterminant les conditions d'application en Algérie des lois sur la séparation des Eglises et de l'État.
5 juin 1908 : Proposition de loi tendant à modifier l'article 41 de la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation des Églises et de l'État, présentée par MM. Fitte, Dreyt et Noguès, députés
2 juillet 1908 : Circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes aux préfets précisant le rôle qui leur incombe pour l'exécution la plus prompte possible du paragraphe 12 de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905, complétée par la loi du 13 avril 1908
3 juillet 1908 : Instruction du directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, relative à l'exécution de la loi du 13 acril 1908 modifiant les articles 6, 7, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.
5 août 1908 : Décret concernant le remplacement des extraits d'inscriptions de rente sur l'État placés sous séquestre comme ayant appartenu aux établissements du culte supprimé par la loi du 9 décembre 1905
28 août 1908 : Décret modifiant le Règlement d’administration publique du 27 septembre 1907, relatif à l’application à l’Algérie des lois sur la séparation des Eglises et de l'État.
8 octobre 1908 : Circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes aux préfets précisant les mesures à prendre pour faire cesser l'occupation illégale des presbytères.
14 novembre 1908 : Décret portant règlement d'administration publique pour ce qui concerne 1° l'attribution des biens ; 2°les édifices du culte; 3°les associations cultuelles; 4° la police des cultes; du décret du 27 septembre 1907, relatif à la séparation des Églises et de l'État et à l'exercice des cultes en Algérie.
30 janvier 1909 : Décret relatif à certains frais concernant la séparation des Eglises et de l’Etat dont l’avance peut être faite par le Trésor.
3 mars 1909 : Rapport du ministre des finances sur les opérations de séquestre des anciens établissements ecclésiastiques.
2 avril 1909 : Proposition de loi tendant à compléter l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, concernant l'exercice public des cultes, en vue de réglementer les sonneries des cloches, présentée par M. Paul-Meunier, député. Ce document, ainsi que le rapport de la commission n'ont pas été publiés.
30 juin 1909 : Circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, aux préfets, précisant la façon de procéder pour l'attribution des biens des anciens établissements ecclésiastiques
12 juillet 1909 : Décret modifiant le décret du 16 mars 1906
19 juillet 1909 : Loi relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1910. - Art. 4. Exonération fiscale en faveur des associations cultuelles ; complète le deuxième paragraphe de l'article 24 de la loi du 9 décembre 1905 comme suit : « Toutefois les édifices affectés à l'exercice du culte qui ont été attribués aux associations ou unions en vertu des dispositions de l'article 4 de la présente loi sont, au même titre que ceux qui appartiennent à l'Etat, aux départements et aux communes, exonérés de l'impôt foncier et de l’impôt des portes et fenêtres. »
26 juillet 1909 : Circulaire de la direction générale des contributions directes, relative aux édifices affectés à l'exercice du culte, appartenant aux associations cultuelles légalement constituées..
19 août 1909 : Circulaire du ministère de l'Intérieur et des Cultes, relative à l'affectation des objets du culte.
23 septembre 1909 : circulaire concernant l'attribution des patrimoines paroissiaux entièrement libérés.
22 novembre 1909 : Instruction relative à l'mmatriculation des rentes provenant des patrimoines paroissiaux entièrement libérés.
30 juin 1910 : Proposition de loi tendant a assurer aux marins de l'État le libre exercice des droits inscrits dans la loi de séparation des Églises et de l'État, présentée par M. Charles Danielou, député.
12 novembre 1910 : Circulaire du ministère de l'Intérieur et de Cultes, relative à la remise des biens aux attributaires de biens ecclésiastiques.
6 février 1911 : Décret portant règlement d'administration publique et déterminant les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion des lois sur la séparation des Églises et de l'État et l'exercice public du culte.
17 août 1911 : Décret portant suppression de l'Administration des cultes.
11 décembre 1911 : Projet de loi tendant à prolonger de trois ans le délai fixé par l'article 57 de la loi de finances du 26 décembre 1908 pour le classement des objets conservés dans les édifices du culte, présenté au nom de M. Armand Fallières, Président de la République française, par M, Steeg, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et par M.L.-L. Klotz, ministre des finances. Ce sera la loi du 13 janvier 1912.
30 décembre 1911 : Décret modifiant le décret du 6 février 1911
6 janvier 1912 : Décret complétant le décret du 6 février 1911 en ce qui concerne les pensions et allocations attribués aux ministre des cultes à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion
10 janvier 1912 : Décret relatif aux inventaires à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion.
13 janvier 1912 : Loi prolongeant de trois ans le délai fixé par l'article 57 de la loi de Finances du 26 décembre 1908 pour le classement des objets conservés dans les édifices du culte.
3 avril 1912 : Décret prolongeant le délai d'attribution des biens à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion.
22 mai 1912 : Décret portant règlement d'administration publique pour ce qui concerne 1° l'attribution des biens ; 2°les édifices du cultes; 3°les associations cultuelles; 4° la police des cultes; du décret du 27 septembre 1907, relatif à la séparation des Églises et de l'État et à l'exercice des cultes à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion.
11 mars 1913 : Décret appliquant la loi de séparation des Église et de l'État à Madagascar.
16 avril 1913 : Circulaire à propos des sommes rendues disponibles par la suppression du budget des cultes.
10 mai 1913 : Décret prolongeant les opérations d'inventaire à la Réunion.
31 décembre 1913 : Loi sur les monuments historiques qui, dans son article 39, abroge les paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation.
19 septembre 1917 : décret
prorogeant les dispositions du paragraphe
25 janvier 1918 : Instruction pour l'application aux ministres des cultes de la loi du 18 octobre 1917.
23 avril 1919 : Le Président de la République française remplace par décret les évêques de Strasbourg et de Metz dans les départements recouvrés. Ils ont obtenu de conserver leur statut concordataire.
Décembre 1921 : Le Sénat, après un an de résistance, accorde au cabinet Briand le rétablissement des relations diplomatiques avec le Saint-Siège.
31 août 1922 : décret
prorogeant les dispositions du paragraphe
18 Janvier 1924 : L'encyclique Maximam
gravissimamque autorise les évêques à créer des " associations
diocésaines"
(cultuelles).
12 mars 1924 : décret stipulant que dans les colonies où le régime de séparation des Églises et de l'État n'est pas encore en vigueur, les émoluments des ministres du culte tenant leur investiture d'une décision ministérielle sont déterminés par arrêté des chefs de ces possessions.
17 mars 1924 : Décret rendant applicable à l'île de la Réunion, la loi du 28 décembre 1904 sur les inhumations.
24 janvier 1925 : Un avis du Conseil d'État déclare que la loi du 18 germinal an X appliquant le concordat de 1801 est toujours en vigueur en Alsace-Moselle.
20 mai 1927 : Proposition de résolution tendant à introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, avec des mesures spéciales d'adaptation et de transition, la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État et la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire
29 mars 1929 : adoption par la Chambre d'un projet de loi attribuant aux associations cultuelles légalement constituées dans les circonscriptions ecclésiastiques, les biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu aux anciens établissements publics du culte et n'ayant fait l'objet d'aucun décret d'attribution dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 13 avril 1908. Il fut déposé le lendemain au Sénat, mais sans suite. Il sera repris par une loi du 15 février 1941.
22 juillet 1929 : Proposition de loi tendant à compléter la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'État, présentée par M. Justin Godart, Sénateur.
19 février 1931 : Proposition de loi portant modification aux conditions d'application de la loi de séparation dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, au point de vue des allocations à servir aux ministres des cultes n'ayant pas droit à pension sur le Trésor, présentée par MM. Auguste Brunet, Gratien Candace, Alcide Delmont, Lucien Gasparin, Eug. Graëve, députés.
10 mars 1932 : Proposition de Résolution ayant pour objet de régler, dans les colonies où la loi de séparation a été rendue applicable, la situation des ministres des cultes n'ayant pas droit à pension sur le Trésor et dont leurs allocations temporaires ou viagères ont été mises d'office à la charge des budgets locaux, présentée par MM. Auguste Brunet, Gratien Candace, Alcide Delmont, Gasparin, Graëve, députés.
25 septembre 1932 : Prorogationdes dispositions du paragraphe 6 de l'article 11 du décret du 27 septembre 1907, portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.
24 janvier 1934 :Question écrite de M. René Héry, Sénateur demandant quelles sont les obligations des communes pour l'entretien et les réparations des églises en présence des associations diocésaines.
4 avril 1934 : Décret - Loi abrogeant l'article 41 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation. - Suppression à compter du 1er janvier 1935 des allocations attribuées aux communes.
16 janvier 1939 : Décret-loi sur l'institution aux colonies de conseils d'administration des missions religieuses.
15 février 1941 : Loi attribuant aux associations cultuelles légalement constituées dans les circonscriptions ecclésiastiques, les biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu aux anciens établissements publics du culte et n'ayant fait l'objet d'aucun décret d'attribution dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 13 avril 1908.
5 juin 1941 : décret étendant à l'Algérie les dispositions de la loi du 15 février 1941 relative aux biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu aux anciens établissements publics du culte et n'ayant fait l'objet d'aucun décret d'attribution.
14 juin 1941 : Loi rendant applicable aux Antilles et à la Réunion la loi du 15 février 1941 relative aux biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu aux anciens établissements publics du culte et n'ayant fait l'objet d'aucun décret d'attribution.
21 novembre 1941 : Décrets attribuant à des bureaux de bienfaisance, des sommes d'argent placées sous séquestre et ayant appartenus à des fabriques d'église.
20 décembre 1941 : Décret prorogeant la période d'application du décret du 5 juin 1941 relatif aux biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu aux anciens établissements publics du culte et n'ayant fait l'objet d'aucun décret d'attribution.
25 décembre 1942 : Loi modifiant l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation. - Art. 1er. Possibilité, pour les associations cultuelles, de recevoir des libéralités; art. 2. Possibilité pour les associations cultuelles, de recevoir des sommes d'argent allouées par des personnes publiques en vue de la réparation des édifices des cultes, sommes qui n'ont pas le caractère de subvention.
27 août 1946 : Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à faire respecter en ce qui concerne le culte musulman, les dispositions de la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État, rendue applicable à l'Algérie par le décret du 27 septembre 1907, présentée MM. Abbas, Saadane, Madhad et les membres de l'union démocratique du manifeste algérien, députés. - renvoyée à la commission de l'intérieur, de l'Algérie, et de l'administration générale, départementale et communale.)
6 février 1947 : Proposition de loi relative à la modification de l'article 259 du code pénal en vue de rétablir son application au costume porté par un ministre du culte ou par un membre d'une communauté religieuse, présentée par M. Frédéric-Dupont, député.
24 juillet 1947:
MM. Abdesselam Benkhelil, Mahdad, El-Hadi Mostefa et Saadane, conseillers
de la République, présentent au conseil de la République le même texte
présenté le 27 août 1946
20 septembre 1947 : Loi portant
statut organique de l'Algérie. Son article 56 stipule que l'indépendance du
culte musulman à l'égard de l'Etat est assuré, au même titre que celle des
autres cultes, dans le cadre de la loi du 9 décembre 1905 et du décret du 27
septembre
5 janvier 1948 : Proposition de loi tendant à introduire la loi des 9 et 11 décembre 1905, portant sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, présentée par M. Rosenblatt, Mme Schell et les membres du groupe communiste et apparentés, députés.
28 mai 1948 : Lettre de M. Jules Moch, ministre de l'Intérieur, au ministre des finances, permettant à ce dernier de continuer à financer le culte catholique en Guyane, bien que cette ancienne colonies soit devenue un département français où la loi de Séparation aurait dû s'appliquer.
2 novembre 1950 : Proposition de loi tendant à l'annulation de l'article 2 de la loi du 25 décembre 1942 portant modification de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat, présentée par M. Cordonnier et les membres du groupe socialiste, députés.
25 janvier 1951 : Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, présentée par MM. René Capitant, Michelet, Legendre, Palewski, les membres du groupe d'action démocratique et sociale et les membres du groupe des républicains populaires indépendants, députés.
20 avril 1951: Proposition de loi tendant à compléter l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État, afin d'assurer le libre exercice du culte dans les établissements scolaires de l'État et d'autoriser les subventions aux établissements scolaires libres, présentée par MM., Jaques Bardoux, Dixmier, Delachenal, députés
4 mai 1951 : Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer devant l'Assemblée algérienne un projet décision en vue de l'application en Algérie du principe de la séparation du culte et de l'État, présentée par M. Mokhtari, député.
3 août 1951 :Proposition de loi tendant à compléter l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur Ia séparation de l'Église et de l'État, afin d'assurer le libre exercice du culte dans les établissements scolaires de l'État et d'autoriser les subventions aux établissements scolaires libres, présentée par MM., Jaques Bardoux, Dixmier, Delachenal, députés.
3 août 1951 : Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, présentée par MM. Prélot, Clostermann, Vendroux, Barrachin et les membres du groupe du rassemblement du peuple français, députés.
9 novembre 1951 : Proposition de loi
portant rétablissement de la légalité républicaine en matière de congrégations
religieuses et de régime des cultes, présentée par MM. Deixonne, Cordonnier,
Tanguy Prigent, Le Coutaller, Jean Bouhey et les membres du groupe socialiste,
députés.
12 février 1954 :Proposition de loi tendant à étendre aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique les dispositions de la loi du 25 décembre 1942 sur les associations cultuelles présentée par MM. Viatte et Solinhac, députés.
12 octobre 1955 : Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, présentée par MM.Jean-Paul Palewski, Bayrou, Kauffmann, Alfred Krieger, Liquard, Malbrant, Nisse, Vendroux et Wolff, députés.
25 janvier 1956 : Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement au respect intégral de l'article 2 de la loi sur la séparation des églises et de l'État, présentée par MM. Alduy, Frank Arnal, Baurens, Béthet, Binot Jean Bouhey, Marcel Cartier, Jean Charlot, Conte, Cormier, Robert Content, Dagain, Darou, Marcel David, Defferre, Mme Degrond, MM.Delabre, Denvers, Depreux, Guy Desson, Poutrellot, Dumortier, Evrard, Cagnaire, Joseph Garat, Gazier, Cernez, Gourdon Guibert, Guille, Jean Guillon, Jean-Raymond Guyon, Henneguelle, Jusktewenskl, Lamarque-Cando, Pierre-Olivier Lapie, Tony Larue, Le Bali Francis Leenhardt, Le Fioch, Max Lejeune, Le Strat, Loustau, Mabrut, Mazier, Pierre-Fernand Mazuez, Pierre Métayer, Jean Meunier, Minjoz, Jules Moch, Guy Mollet, Marcel-Edmond Naegelen, Parmentier, Pineau, Tanguy Prigent, Paul Ramadier, Regaudie, Eugène Thomas, Thoral, Tileux, Francis Vals, Verdier et Emmanuel Véry, députés.
25 janvier 1956 : Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement au respect intégral de l'article 2 de la loi sur la séparation des églises et de l'État, présentée par MM.Garaudy, Thamier, Pierard, Mme Grappe, M. Boutavant et les membres du groupe communiste, députés.
25 janvier 1956 : Proposition de loi relative à la modification de l'article 259 du code pénal en vue de rétablir son application au costume porté par un ministre du culte ou par un membre d'une communauté religieuse, présentée par M. Frédéric-Dupont, député.
27 janvier 1956 : Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à respecter intégralement l'article 2 de la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, présentée par MM. d'Astier de la Vigerie, Chambeiron, Pierre Cot, Dreyfus-Schmidt, Pierre Ferrand, Pierre Meunier et Poirot, députés.
22 juillet 1959 : Proposition de loi portant séparation du culte musulman et de l'État, présente par M. Mustapha Chelha, député.
20 juillet 1960 : Question écrite de M. Chelha Mustapha à M. le Premier ministre.
14 mars 1962 : Décret modifiant le décret du 27 septembre 1907 portant règlement d'administration publique et déterminant les conditions d'application en Algérie des lois sur la séparation des Églises et de l'Etat et l'exercice public des cultes.
13 juin 1966 :
Décret
relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et
congrégations ; modifie l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 sur la
Séparation.
17 mars 1970 : Décret portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels; modifie l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation.
2 janvier 1973 : Loi relative au
code du travail; abroge l'article 42 de la loi du 9 décembre 1905 sur la
Séparation.
23 août 1973 :Question écrite
de M. Cousté, député, au sujet de la distribution de textes à caractère
politique dans les églises.
16 décembre 1992 : Loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur; abroge, dans son article 323 ( TITRE V, DISPOSITIONS DIVERSES), toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal (article 37 de la loi sur la Séparation)
16 septembre 1996 : Question écrite de M. Meylan, député, à propos d'atteintes potées contre la liberté des cultes.
16 février 1998 : Question écrite de M. Gilbert Gantier, député, à l'attention de M. le ministre de l'intérieur chargé à ce titre des cultes, sur la lettre qu'il a adressée aux musulmans de France à l'occasion de la fin du ramadan.
2 juillet 1998 : Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; modifie, dans son article 94, les articles 12 et 13 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation.
15 juin 2000 : Ordonnance relative
à
13 mars 2003 : Question écrite de M. Serge Mathieu, sénateur, à propos de la réforme de la loi de 1905 sur les rapports entre l'Eglise et l'Etat.
13 mars 2003 : Question
écrite de M. Jean-Louis Masson, sénateur, sur la reconnaissance des
cultes protestant et israélite en Guyane.
13 mai 2003 : Proposition de loi visant à garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'école publique et de la fonction publique.
3 juillet 2003 : Question écrite
de M. Charasse sur les droits et les devoirs du maire dont la commune est
propriétaire d'un bâtiment cultuel , lorsque ce bâtiment est, à titre
exceptionnel, mis à la disposition de tiers par l'affectataire pour une
manifestation non religieuse .
13 avril 2004 : Question
écrite de M. Deprez, député, sur la célébration du centième anniversaire
de la loi de Séparation.
5novembre
2004 : Question
écrite de Mme Voynet sur la présence d'implantations illégales
d'établissements religieux.
22 mars 2005 : Question
écrite de Mme Le Brethon, députée, sur les possibilités de financement
offertes aux communes pour la réparation des édifices du culte.
28 juillet 2005 : Ordonnance n°
2005-856 portant simplification
du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et
congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux
associations, et modification des obligations des associations et fondations
relatives à leurs comptes annuels.
Son article 2, 6°, modifie l'article 19 de la loi du 9
décembre 1905
19 octobre 2005 : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005
28 octobre 2005 : Mise en place d'une Commission chargée de mener une réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics (Commission Machelon)
18 avril 2006 : Décret modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
28 juin 2006: Proposition de loi visant à intégrer le culte musulman dans le droit concordataire d’Alsace et de Moselle
28 juin 2006 : Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de construire des lieux de culte.
28 juin 2006 : Proposition de loi visant à promouvoir la laïcité dans la République.
30
juin 2006 : Dépôt au Sénat du Projet de loi de simplification
du droit, n° 462, ratifiant une série
d’ordonnances, en autre l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant
simplification du régime des libéralités consenties aux associations,
fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives
incombant aux associations, et modification des obligations des associations et
fondations relatives à leurs comptes annuels.
Il est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale
20
septembre 2006 : Les relations des cultes avec les pouvoirs publics
:
rapport de la commission de réflexion juridique ( Commission
Machelon)
31 juillet 2007 : Question écrite de Mme Marie-Jo Zimmermann
sur la réglementation des sonneries de cloches en Alsace-Moselle.
14 août 2007 : Question écrite de M. Marc Le Fur sur le financement des cultes.
14 août 2007 : Question écrite de Mme Marie-Jo Zimmermann sur les cimetières confessionnels séparés
30 août 2007 : Question écrite de M. Jean Louis Masson sur le financement des lieux de culte dans les trois départements d'Alsace-Moselle
18 septembre 2007 : Question écrite de M. Christian Ménard à propos de la réglementation concernant la construction et l’entretien des lieux de culte
9 octobre 2007 : Question écrite de M. Éric Raoult concernant l’instance représentative du culte musulman.
23 octobre 2007 : Question écrite de M. Jean-Marie Demange concernant la réglementation des dons et legs pour les associations cultuelles en Alsace-Moselle
7
février 2008 : Proposition
de loi de Monsieur
5 avril 2011 : Proposition de résolution déposée par M. Jacques DESALLANGRE, député, instituant une « journée nationale de la laïcité »,
6 avril 2011 : Proposition de loi relative à
la promotion de la laïcité et à la clarification des règles de son application
concrète , déposée au Sénat par Mme Marie-Agnès
LABARRE et M. François AUTAIN
17
mai 2011 :
Loi de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit
qui modifie le huitième alinéa de l’article 19 de la loi du
9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, en
remplaçant le mot : « deux »
par le mot : « trois », et abroge son article 11.
(C) Maurice Gelbard
9, chemin du clos d'Artois
91490 Oncy sur École
maurice.gelbard@wanadoo.fr