QUESTIONS   ÉCRITES
ENTRETIEN DES ÉGLISES.  —  OBLIGATIONS  DES  COMMUNES.
(M.  René Héry,   Sénateur.   24  janvier  1934.)

QUESTION. — Quelles sont les obligations des communes pour l'entretien et les réparations des églises en présence des associations diocésaines ?

RÉPONSE. — Les Communes n'ont aucune obligation pour l'entretien et la conservation des églises dont elles sont propriétaires.
    Il résulte, en effet, des dispositions combinées des lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 et de leurs travaux préparatoires que les fidèles, en contrepartie de la jouissance gratuite des édifices cultuels, doivent supporter les réparations de toute nature, les frais d'assurance et les autres charges afférentes à ces édifices.
    L'intervention des communes a, il est vrai, été prévue en raison de la non constitution d'associations cultuelles prévues par la loi. Mais cette intervention est toujours facultative.
    La présence d'associations diocésaines n'a pas pour effet de modifier les règles ci-dessus rappelées. Ces associations se sont constituées trop tardivement pour pouvoir entrer en possession de biens ayant appartenu aux anciennes fabriques, et dans ces conditions, elles ne sauraient être soumises aux obligations imposées par la loi du 9 décembre 1905 touchant l'entretien des édifices cultuels.
    Il convient d'ajouter que le projet de loi concernant les associations diocésaines adopté par la Chambre le 29 mars 1929 et déposé le lendemain au Sénat contient une disposition portant que les revenus des biens attribués à ces groupements seront obligatoirement affectés aux frais de réparation de toute nature afférents aux édifices du culte et aux meubles les garnissant, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905.