Projet de diverses mesures

    1° Prohiber le cumul de l’intérêt avec le principal dans les mêmes obligations

    2° Regarder comme usuraire tout intérêt excessif, et pour déterminer cet intérêt excessif, voir les dissertations de M° D’Aguesseau, sur les billets de la Compagnie des Indes.

    3° Ne pas reconnaître les privilèges attachés à la forme de la lettre de change, quand il n’y a pas remise de place en place.

    4° Pour reconnaître les fraudes, autoriser les parties plaignantes à faire (rép. ?) (cathég. ?) leurs créanciers et les admettre à la preuve par témoin de l’intérêt perçu et cumulé avec le principal.

        5° Prohiber les prêts aux enfants de familles, non marchandes, et aux femmes en puissance de mari, non marchandes

    6° Surveiller les prêts faits par les juifs dans les campagnes et dans les petites villes.

    7° Mettre les Juifs sous l’inspection de (commandeur ?) choisi dans leur nation, et dans une classe autre que celle des rabbins, pour que l’État ait, dans ces (commandeurs ?) des hommes sur lesquels il puisse se reposer, pour lui répondre de la conduite de tous les autres juifs.

    8° Défendre à tous les Juifs non français, de prendre hypothèque sur les biens des cultivateurs et propriétaires de campagne auxquels ils prêtent car l’hypothèque n’est qu’une institution civile dont on peut interdire la faveur et l’usage aux étrangers. De là vient que le contrat passé en pays étranger n’emportent point hypothèque en France. Voir les arrêtés et Règlements de Lacombe, Vol in 4°

    9° Surveiller le choix des Rabbins qui sont les jurisconsultes de la nation juive, et qui répandent les fausses doctrines sur le prêt à intérêt.

    10° défendre à toute personne de se rendre cessionnaire de la créance d’un juif, sur des particuliers, hors dans les villes commerçantes, et pour fait de commerce.

Source: Centre Historique des Archives Nationales F/19/11004 et 11005