L'an mil huit cent sept et le vingt sept mai, conformément aux dispositions de l'ordre général des services arrêtés par Sa Majesté l'Empereur et Roi le vingt quatre septembre dernier, pour le temps de son absence, et sur la réquisition de son excellence Monsieur le Grand Juge, Ministre de la Justice, tendant à maintenir provisoirement le sursis prononcé par le décret impérial du trente mai mil huit cent six, relativement aux créances des Juifs à la charge des cultivateurs non négociants de huit départements de l'Empire; Son Altesse sérénissime Monseigneur le Prince Archi-Chancelier de l'Empire s'est rendu à deux heures précises de l'après midi au Palais impérial des Tuileries, où s'est trouvé Son Excellence Monsieur le Ministre de l'Intérieur convoqué de la part de Mondit-Seigneur l'Archi-Chancelier.
    Son Excellence Monsieur le Grand-Juge Ministre de la Justice a exposé que le sursis accordé par le décret impérial du trente mai mil huit cent six en faveur des Cultivateurs non négociants de huit Départements de l'Empire, qui sont débiteurs de Juifs, expire le trente de ce mois; que si les créanciers peuvent, dès ce moment, exercer des poursuites pour le payement de toutes les créances qui seraient actuellement exigibles, il en résultera des secousses d'autant plus violentes que, suivant les renseignements qui ont été recueillis sur le montant de ces créances, elles s'élèvent à des capitaux énormes; qu'ainsi les débiteurs se trouveraient accablé, sans ressources, au moment même où le Gouvernement s'occupe des moyens de faciliter leur libération; qu'en effet, d'après l'ordre de sa Majesté, son excellence Monsieur le Ministre de l'Intérieur lui a soumis le neuf avril dernier un projet de décret qui est envoyé à l'examen du Conseil d'Etat, et dans lequel on propose, entr'autres dispositions, de répartir le payement des créances dont il s'agit en plusieurs années, en exceptant toutefois celles qui sont modiques, ou qui proviennent de ventes et de simples négociations de commerce; que cette proposition ne pouvant être sanctionnée par Sa Majesté avant l'expiration du délai fixé par le dit décret du trente mai, il devient urgent de prendre une mesure provisoire à l'effet de maintenir le sursis jusqu'à ce qu'il en soit fait autrement ordonné par Sa Majesté.
    Son Excellence Monsieur le Grand Juge Ministre de la Justice a remis à l'appui de cet exposé des pièces qui lui ont été données en communication sur ces objets par son excellence Monsieur le Ministre de l'Intérieur.
    Sur quoi Son Altesse Sérénissime Monseigneur le Prince Archi-Chancelier; vu la brièveté du temps qui ne permet pas de prendre à cet égard les ordres de Sa Majesté, après avoir entendu l'opinion de son Excellence Monsieur le Ministre de l'Intérieur qui s'est trouvé conforme à celle de Monsieur le Grand Juge Ministre de la Justice, a arrêté que son Excellence Monsieur le Grand Juge Ministre de la Justice est autorisé à prescrire aux Cours et aux tribunaux des huit départements désignés dans le décret impérial du trente mai mil huit cent six de surseoir à toutes poursuites, jugements et exécutions relatifs aux dites créances jusqu'à ce que par Sa Majesté, il en ait été autrement ordonné.
    Le présent procès verbal, fait triple a été clos et arrêté aux jours et heures qui dessus et signé par Son Altesse sérénissime Monseigneur le Prince Archi-Chancelier de l'Empire et par les deux Ministres:
Le Prince Archi-Chancelier de l'Empire :
Le Grand Juge Ministre de la Justice :
Le Ministre de l'Intérieur