18 Brumaire an XII. (10 novembre 1803 )
Arrête qui détermine le mode de répartition des sommes destinées à la liquidation des dettes passives des juifs d'Alsace. (3 Bull. 329, n °3381.)

    Le Gouvernement, vu, 1° l'arrêté du 1er juillet 1793 par lequel le directoire du département du Bas-Rhin a liquidé les dettes passives des juifs d'Alsace à la somme de
quatre-vingt-quinze mille livres, et ordonné que la répartition de cette somme, ainsi que celle du sou pour livre pour les frais, serait faite sur les individus de la nation juive qui étaient domiciliés ou possessionnés dans les départements des Haut et Bas-Rhin à la fin de l'année 1790 ou sur leurs héritiers, en deux termes égaux d'année en année, d'après la quote-part pour laquelle chacun d'eux était porté dans les rôles de répartition des contributions foncière et mobilière de l'année 1790;
    2° L'avis du conseiller d'Etat préfet du département dit Bas-Rhin;
    3° L'arrêté du 5 nivose an X, relatif à la liquidation des dettes de la ci-devant communauté des juifs de Metz;
    Le Conseil-d'Etat entendu,

    Arrête

    Art.1er. L'arrêté du directoire du département du Bas-Rhin, du 1er juillet 1793, est approuvé.

    2. La répartition sera faite entre les débiteurs, d'après le rôle de répartition des contributions foncière et mobilière de l'an 10, par les commissaires nommés en vertu de cet arrêté; et le rôle ne pourra être mis en recouvrement que de l'autorité du Gouvernement.

    3. Toutes les contestations relatives au paiement ou à la quotité des sommes portées aux rôles formes ou à former pour l'acquittement des dettes de cette nature, seront jugées par le conseil de préfecture du département où sera établie la commission chargée de la formation du rôle, sauf le recours au Conseil-d'Etat.

    4. Les commissaires nommés pour faire la liquidation des dettes des juifs d'Alsace rendront au préfet du département du Bas-Rhin le compte de leurs opérations. Il approuvera ce compte par un arrêté qui sera soumis a l'approbation du ministre de l'intérieur.

    Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.