18 Brumaire an XII. (10 novembre 1803 )
Arrête
qui détermine le mode de répartition des sommes
destinées à la liquidation des dettes passives des
juifs d'Alsace. (3 Bull. 329, n °3381.)
Le Gouvernement, vu, 1° l'arrêté du 1er juillet 1793
par lequel le directoire du département du Bas-Rhin a liquidé
les dettes passives des juifs d'Alsace à la somme de
quatre-vingt-quinze mille livres, et ordonné que la
répartition de cette somme, ainsi que celle du sou pour livre
pour les frais, serait faite sur les individus de la nation juive qui
étaient domiciliés ou possessionnés dans les
départements des Haut et Bas-Rhin à la fin de l'année
1790 ou sur leurs héritiers, en deux termes égaux
d'année en année, d'après la quote-part pour
laquelle chacun d'eux était porté dans les rôles
de répartition des contributions foncière et mobilière
de l'année 1790;
2° L'avis du
conseiller d'Etat préfet du département dit
Bas-Rhin;
3° L'arrêté du 5
nivose an X, relatif à la liquidation des dettes de la
ci-devant communauté des juifs de Metz;
Le Conseil-d'Etat entendu,
Arrête
Art.1er. L'arrêté du directoire du département du
Bas-Rhin, du 1er juillet 1793, est approuvé.
2. La répartition sera faite entre les débiteurs,
d'après le rôle de répartition des contributions
foncière et mobilière de l'an 10, par les commissaires
nommés en vertu de cet arrêté; et le rôle
ne pourra être mis en recouvrement que de l'autorité du
Gouvernement.
3. Toutes les contestations
relatives au paiement ou à la quotité des sommes
portées aux rôles formes ou à former pour
l'acquittement des dettes de cette nature, seront jugées par
le conseil de préfecture du département où sera
établie la commission chargée de la formation du rôle,
sauf le recours au Conseil-d'Etat.
4. Les
commissaires nommés pour faire la liquidation des dettes des
juifs d'Alsace rendront au préfet du département du
Bas-Rhin le compte de leurs opérations. Il approuvera ce
compte par un arrêté qui sera soumis a l'approbation du
ministre de l'intérieur.
Le ministre
de l'intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté.